Urbanisme

Bon à savoir

Contact Urbanisme mairie de Willems: 03.28.37.00.60

NOUVEAU ! La Législation change:

Depuis le1er mars 2017, le recours à l'architecte devient obligatoire au-delà de 150 m2 !

Les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er mars 2017 devront contenir un projet architectural signé par un architecte lorsque cette construction dépassera le seuil de 150 m2 de surface de plancher !

Le certificat d'urbanisme simple indique si le terrain est constructible ou non.

Le certificat d'urbanisme opérationnel indique les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain, le régime des taxes ainsi que l’état des équipements existants.

La déclaration préalable concerne toutes modifications de toitures, d’ouvertures, peinture en façade, ravalement de façade, pose d’enseigne, pose de panneaux solaires, abri de jardin, clôture etc…
Le délai minimum d’instruction est de 1 mois

Le permis de construire est à obtenir au préalable à toute construction à usage d’habitation.
Le délai minimum d’instruction est de deux mois pour les maisons individuelles et de trois mois pour les autres permis de construire.

Le permis d'aménager concerne les lotissements de plus de deux lots, les campings, constructions nouvelles, travaux sur construction existante……
Le délai minimum d’instruction est de trois mois

Le permis de démolir est demandé pour toute démolition totale ou partielle.
Le délai minimum d’instruction est de deux mois

Les formulaires d'urbanisme peuvent être retiré auprès du service Urbanisme de la mairie.
Pour plus de renseignements, rendez vous sur le site du service public : ICI

Quand demander une autorisation préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance. Elle est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Démarche : Vous devez déclarer votre projet au moyen d’un formulaire adéquat. Ce formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Dépôt du dossier : Vous pouvez déposer à la mairie ou l’adresser par lettre recommandée avec avis de réception. Un récépissé vous est délivré avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

Instruction de la demande : Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date de dépôt de la déclaration préalable. La durée de validité d’une décision de non opposition est de 3 ans.

Décision de la mairie : Lorsque la déclaration a été acceptée, vous disposez d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux.

Vous souhaitez réalisez des travaux, voici quelques rappels :

Afin de poursuivre notre objectif relatif à l’amélioration du cadre de vie de la commune et, dans un souci de cohérence architecturale, les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire de la Commune de Willems.

Sont également soumis à déclaration préalable les travaux de pose de clôtures, afin d'éviter la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux.

L’occupation du domaine public : installation d’échafaudage, benne, dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable...), stationnement provisoire d'engin (grue, camion- nacelle...) n’est autorisée que si elle a fait l’objet, soit d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d’un permis de stationnement, ou d’un arrêté si la circulation est impactée. Dans tous les cas, l’occupation doit faire l’objet d’un accord du maire.

Règles à respecter sur la taille des haies, l'élagage et l'abattage des arbres

Taille des haies en bordure des voies :

Pour une meilleure visibilité et une plus grande sécurité :
Les haies et buissons des propriétés privées qui bordent les routes peuvent se révéler dangereuse pour la sécurité en diminuant la visibilité pour les usagers des routes, piétons et automobilistes. 
Afin d’éviter des accidents, la mairie de Willems rappelle aux propriétaires qu’il est obligatoire de procéder à la taille et à l’entretien des haies.

Rappel des règles pour une meilleure visibilité au bord des routes :

Concernant les plantations

Règles de distance à respecter par rapport à la limite de propriété selon la hauteur de la plantation

Hauteur de la plantation

Distance minimum à respecter en limite de propriété

Inférieure ou égale à 2 mètres

0,5 mètre

Supérieure à 2 mètres

2 mètres

 

Concernant l’élagage et l’abattage des arbres et haies :

Les arbres, branches, racines qui débordent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies, à la diligence des propriétaires ou fermiers.

Si les plantations de votre voisin ne respectent pas les distances légales, vous pouvez exiger qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale, à moins que les plantations existent depuis au moins 30 ans. En tout état de cause, il est conseillé à chacun de communiquer pour trouver la meilleure solution tout en préservant l’environnement. En général, les relations de bon voisinage résolvent un bon nombre de problèmes.

Les haies doivent être taillées de manière que leur développement du côté de la voie communale ne fasse aucune saillie sur celle-ci.
Le domaine public routier communal (ou ses dépendances) ne doit pas être encombré et la circulation ne doit pas être entravée ou gênée lors des opérations d’abattage, d’ébranchage, de débitage… des arbres situés sur les propriétés riveraines.

En cas de danger grave ou imminent, le Maire peut prescrire toutes mesures de sûreté exigées par les circonstances, décider l’abattage des plantations privées présentant un danger pour la sécurité publique (en vertu de l’article L. 2212‑4 du code général des collectivités territoriales).
Lorsque les démarches amiables sont sans effet, le Maire adresse au propriétaire une lettre le mettant en demeure de faire cesser le danger.
Faute de résultat dans le délai demandé, le Maire peut, par arrêté, faire procéder d’office à l’abattage. Ce délit est passible d’une amende de 5e classe (1 500 €) conformément à l’article R.116-2 du code de la voirie routière (« en l’absence d’autorisation, le fait d’avoir établi ou laisser croître des arbres ou haies à moins de 2 mètres de la limite du domaine public routier »).

De plus, les infractions à un arrêté de Police du Maire (article R 610-5 du code pénal) sont sanctionnées par une amende de 1ère classe (38€ selon l’article 131-13 du même code)

 

Date de dernière mise à jour : samedi, 07 Octobre 2017